Conditions Générales de Vente
1 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts
2 - Commandes
3 - Prix
4 - Livraison
5 - Délai de rétractation
6 - Garanties et service après-vente
7 - Modalités de paiement
8 - Réserve de propriété
9 - Litiges et loi applicable
Le site www.rueduconsommable.com est exploité par la société RUE DU CONSOMMABLE SARL immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse (68) sous le numéro
Toute commande validée sur le site www.rueduconsommable.comimplique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.
Le présent contrat est conclu entre la société RUE DU CONSOMMABLE et son client, dans le cadre d'un système de vente à distance
1 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts
RUE DU CONSOMMABLE SARL met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des cartouches d'encre ou toner commandés (type, capacité, référence d'imprimante). Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site www.rueduconsommable.comn'ont qu'une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société RUE DU CONSOMMABLE ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.
2 - Commandes
La commande est passée sur notre site www.rueduconsommable.com en ajoutant les produits dans notre caddie en ligne.
Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par RUE DU CONSOMMABLE SARL.
Les commandes validées engagent le client dès l'expédition par e-mail du reçu de la commande. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent se glisser lors de la saisie des tarifs si tel était le cas le client sera avertie avec la saisi de sa commande. Il aura dans ce cas la faculté d'annuler sa commande sans aucune condition de notre part.
Dés que le CLIENT a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés. Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par notre société. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par www.rueduconsommable.com
De ce fait, l´éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation ni à aucun dédommagement autre que le simple remboursement du produit si celui ci a été effectivement payé. Il est précisé que RUE DU CONSOMMABLE SARL ne sera jamais tenu, quelles que soient les circonstances, d'accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l´issue du délai de réflexion prévu à l´article L121-16 du Code de la Consommation ou du délai de retour prévu à l´article 4.4 des présentes.
3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix des produits sont indiqués Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable étant de 19,6 %.
4 - Livraison
RUE DU CONSOMMABLE SARL livre uniquement en France métropolitaine, Corse et en Europe.
Les délais de livraison ne sont donnés qu.à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement. Dans tous les cas, la société RUE DU CONSOMMABLE SARL est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison se fait à l'adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande.
Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client. Dès la réception de son colis, le client vérifiera l'aspect général des produits.
Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé : Toutes réclamations devront être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours date de réception du matériel. Une copie de ce courrier doit être adressée à RUE DU CONSOMMABLE SARL 16,RUE DES BOIS 68170 RIXHEIM, pour enregistrement du litige. Cette recette sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, le CLIENT, sous peine de nullité,doit refusée la livraison, émettre des "réserves manuscrites" accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) pour la poste et pour les autres transporteurs nous en informer sur notre support. De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double des formulaires de réserves et formuler ses réclamations à RUE DU CONSOMMABLE dans les huit (8) jours date de livraison.
Le cas des colis perdus : Signalez nous le retard dès que le délai indiqué de la commande est dépassé depuis 48H (soit 4 jours ouvrables apres la reception du numéro de suivi). Nous ouvrirons alors une enquête auprès du service de livraison. A noter que le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste. En fonction de la réponse obtenue INK STORE vous expédiera gratuitement une seconde fois votre commande.
5 - Délai de rétractation
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des produits commandés.
Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l'exercice du présent droit de rétractation est réservé aux consommateurs (particuliers), à l'exclusions des professionnels.
Ce délai de rétractation est porté à quatre vingt dix (90) jours dans l'hypothèse où IRUE DU CONSOMMABLE n.aurait pas envoyé par email le reçu de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RUE DU CONSOMMABLE s'engage à rembourser au client les sommes versées à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours.
Les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante, en parfait état et dans leur emballage :
RUE DU CONSOMMABLE
Service SAV
16,RUE DES BOIS
68170 RIXHEIM
Si le produit est retourné de la volonté du client : RUE DU CONSOMMABLE lui rembourse le produit, les frais de retour sont à la charge du client.
Prècision : dans le cadre d'une vente éffectuée dans nos locaux le délai de rétractation n'a pu lieu d'être.
6 . Garanties et service après-vente
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil).
Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, RUE DU CONSOMMABLE s'engage à remplacer à ses frais le produit défectueux. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat.
Les garanties ne couvrent pas : - l'utilisation anormale ou non conforme des produits (prière de consulter attentivement le mode d'emploi fourni avec le produit et/ou avec votre imprimante)
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour tout problème technique ou information, nous vous invitons à contacter RUE DU CONSOMMABLE par mail contact@rueduconsommable.com
7 . Modalités de paiement
Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet,
- par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL.)
- par chèque envoyé avec le bon de commande imprimé à RUE DU CONSOMMABLE 16,RUE DES BOIS 68170 RIXHEIM
A l'ordre de la société : RUE DU CONSOMMABLE
8 - Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu.elles n.ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.
9 . Litiges et loi applicable
Le contrat présent est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à RUE DU CONSOMMABLE SARL pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents, le Tribunal de Commerce de MULHOUSE (68) sera seul compétent.
497 862 060 493 654 16,rue des bois 68170 RIXHEIM . |
